Les statuts de la FRAdIF – Fédération des Radios Associatives D’Ile-de-France (FRAdIF) No de parution : 20060031 Département (Région) : Paris (Île-de-France) Déclaration à la préfecture de police. Fédération des Radios Associatives D’Ile-de-France (FRAdIF)
Objet : Défense des intérêts des radios locales associatives non commerciales, dites de catégorie A, de la région Paris/Ile-de-France ; défense et illustration des multiples formes de la fonction spécifique de communication sociale de proximité dont elles sont investies (loi du 1er août 2000) ; représentation et coordination de ces radios auprès de tous interlocuteurs, sur les thèmes et selon les modalités qu’elles se seront fixés en assemblée générale ; réalisation, collecte et/ou échange de toutes informations ou contenus utiles à leurs activités ; édition de publications diverses sur tous supports ; organisation de tous événements ; et, d’une façon générale, mise en œuvre de toutes initiatives utiles au développement des radios associatives de catégorie A en Ile-de-France.
Siège social : 42, rue de Montreuil, 75011 Paris. Date de la déclaration : 4 juillet 2006.
Statuts tels qu’approuvés lors de l’assemblée générale constitutive du 19 décembre 2005.
Article 1 : appellation
Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Fédération des radios associatives d’Ile-de-France » (FRAdIF). Sa duré de vie est illimitée.
Article 2 : objet
Cette association a pour objet, notamment :
- la défense des intérêts des radios locales associatives non commerciales, dites de catégorie A, de la région Paris/Ile-de-France
- la défense et illustration des mutiples formes de la fonction spécifique de communication sociale de proximité dont elles sont investies (loi du 1er août 2000)
- la représentation et la coordination de ces radios auprès de tous interlocuteurs, sur les thèmes et selon les modalités qu’elles se seront fixées en Assemblée Générale
- la réalisation, la collecte et/ou l’échange de toutes informations ou contenus utiles à leurs activités
- l’édition de publications diverses sur tous supports
- l’organisation de tous événements
- et, d’une façon générale, la mise en œuvre de toutes initiatives utiles au développement des radios associatives de catégorie A en Ile-de-France.
Article 3 : siège social
Son siège social est fixé à Radio Aligre, 42 rue de Montreuil 75011 Paris. Il pourra être déplacé sur simple décision de l’Assemblée générale.
Article 4 : membres
L’association se compose de membres actifs et de membres associés. Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue lors de chacune des ses réunions, sur les demandes d’admissions présentées.
Sont membres actifs, les personnes morales associatives :
- administrant une radio locale non-commerciale, elle-même éligible à la catégorie « A » définie par les communiqués 34 et 281 du CSA, ainsi que par la Loi du 1er août 2000, éligible également au Fonds de soutien à l’expression radiophonique et
- à jour de la cotisation fixée chaque année en Assemblée Générale ordinaire.
Sont membres associés des personnes morales associatives :
- gérant de façon non lucrative une radio ne relevant pas de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et
- cooptées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration et
- à jour de cotisation.
Chaque membre ne peut être valablement représenté que par une seule personne physique ou, à défaut, un suppléant mandaté. Chaque représentant devra avoir été préalablement et expressément nommé et mandaté par les instances dirigeantes de la personne morale membre de l’association pour pouvoir engager celle-ci lors des votes. Un membre de l’association ne peut recevoir plus de deux mandats de représentation d’autres membres, dans une catégorie (actif, associé) identique.
Les membres associés n’ont pas de voix délibérative et ne sont pas éligibles au Conseil d’administration ni au bureau. Ils peuvent, néanmoins, être cooptés par le CA.
Article 5 : perte de la qualité de membre
La qualité de membre actif se perd par :
- démission
- cessation de l’activité radiophonique, définie à l’article 6, duement constatée par le Conseil d’Administration
- absence sans représentation, à trois reprises ou plus, d’un représentant élu aux réunions de CA ou de bureau ou d’assemblée générale
- radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour tout motif grave, dont le non respect des termes de la charte de la FRAdIF. L’intéressé devra, auparavant, avoir été invité par lettre recommandée, à se présenter devant le Conseil d’Administration pour être entend, la dite radiation devra, en outre, être validée par la plus prochaine AG.
Article 6 : ressources
Les ressources de l’Association comprennent : le montant des cotisations, les subventions de l’État, de la Région, des Départements ou de toute autre collectivité territoriale, de toute organisation européenne, ainsi que toutes les ressources autorisées par la loi (dont les messages d’intérêt général).
Article 7 : conseil d’administration et bureau
L’association est dirigée par un Conseil d’administration composé de 6 à 12 membres actifs. Ceux-ci sont élus par l’Assemblée générale ordinaire. Ces administrateurs-trices sont renouvelables par tiers chaque année (tirage au sort des sortants pour les deux premières années). Les membres sortants peuvent se représenter. Les règles de représentation/mandatement sont celles de l’article 4. Le CA choisit parmi ses membres un bureau composé de 5 à 7 personnes, dont : un-e président-e, un-e secrétaire, un-e trésorier-e. Les postes du bureau sont renouvelés chaque année. Les membres sortants peuvent se représenter un maximum de trois fois consécutive. Les fonctions d’administrateur-trice sont assumées à titre gracieux. Leurs titulaires peuvent cependant se faire rembourser divers frais et débours, dès lors que ceux-ci auront été approuvés préalablement ou postérieurement à leur engagement. Le CA peut s’adjoindre, en tant que de besoin, notamment par cooptation, la collaboration de personnes qualifiées, par exemple sur des dossiers précis qu’il considère importants.
Article 8 : réunions de CA et de bureau
Le Conseil d’Administration se réunit une fois par trimestre et aussi souvent qu’il est jugé nécessaire pour la bonne marche de l’association, sur convocation du président ou du secrétaire, ou du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, avec un quorum de présence/représentation de deux tiers. Le bureau se réunit une fois par mois et en tant que de besoin, avec les mêmes modalités de validité des votes (majorité et quorum).
Article 9 : Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année au cours du premier semestre civil. Elle concerne tous les membres actifs et associés de l’association.
Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée (par le Bureau) :
- soit par le président
- soit à la demande de la majorité absolue du CA
- soit à la demande du quart des membres actifs.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Pour être valide une AGO doit compter au moins le tiers des membres présents ou représentés. Si tel n’est pas le cas, une AGO est à nouveau convoquée, sans obligation de quorum. Le président, assisté des membres du Bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Ce rapport fait l’objet d’un vote. Le secrétaire rend compte des activités passés et à venir. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les compte de résultats et bilan à l’approbation de l’Assemblée Générale , après quitus préalable du Conseil d’Administration.
L’AGO prend ensuite toutes les décisions afférentes à l’ordre du jour et, en tout état de cause, au renouvellement des membres du CA et au montant de la cotisation. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Seuls les membres actifs ont voix délibérative.
Article 10 : Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée. Elle concerne tous les membres actifs et associés de l’association.
Les membres sont convoqués par le président, trente jours au moins avant la date fixée par le Bureau, sur la demande :
- soit du bureau
- soit des deux tiers des membres du CA
- soit de la moitié des membres actifs.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. L’AGE est, cependant, investie des pouvoirs les plus étendus, même au delà de l’ordre du jour indiqué. Pour être valide une AGE doit compter au moins la moitié des membres présents ou représentés. Si tel n’est pas le cas, une AGE est à nouveau convoquée, sans obligation de quorum. Les décisions se prennent à la majorité absolue des deux tiers des membres présents ou représentés. Seuls les membres actifs ont voix délibérative.
Article 11 : Charte et règlement intérieur
Une Charte de la FRAdIF est rédigée dans les six mois suivant la création de la Fédération. Son contenu a valeur impérative. Tout non respect peut entrainer l’exclusion du membre contrevenant. Un règlement intérieur peut être établi (éventuellement par étapes successives, cumulatives ou modificatives) par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale la plus prochainement convoquée. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 12 : dissolution
En cas de dissolution, prononcée par les deux tiers, au moins, des membres de l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
